Qui peut poser sa candidature à un poste au conseil municipal?

Vous pouvez poser votre candidature à une élection municipale si vous* : 

  • avez la citoyenneté canadienne;
  • avez au moins 18 ans;
  • avez été un résident habituel de la municipalité pendant une période d’au moins six mois avant l’élection.

*Des règles différentes s’appliquent dans les municipalités de villégiature (voir les paragraphes 33(4) et 33(6) de la Municipal Government Act [loi sur les administrations municipales]). 

** Les employés municipaux, provinciaux et fédéraux devraient avoir une discussion avec leur employeur avant de poser leur candidature.

*** Les exceptions en ce qui concerne les personnes qui peuvent poser leur candidature sont précisées à l’article 33 de la Municipal Government Act.

Qui ne peut pas poser sa candidature à un poste au conseil municipal ou peut devenir inadmissible? 

Municipal Government Act, article 98 

[Traduction libre]
Inhabilité d’un membre du conseil municipal

  • Un membre du conseil municipal devient inhabile à exercer sa charge dans les cas suivants :
    • s’il est nommé juge à la cour provinciale, à la Cour suprême ou à la Cour d’appel;
    • s’il est élu député fédéral;
    • s’il est élu à l’Assemblée législative;
    • s’il est élu chef ou conseiller d’une bande des Premières Nations de la province. 

Inhabilité - résidence

  • Un membre du conseil municipal qui n’a plus qualité d’électeur de la municipalité devient inhabile à exercer sa charge.

Comment devenir candidat à un poste au conseil municipal?

Étape 1 – Assister à une séance du conseil de votre municipalité.

Étape 2 – Parlez au directeur général et/ou aux membres du conseil de la municipalité afin de leur poser des questions, notamment en ce qui concerne le nombre de séances, les projets, la rémunération, etc.?

Étape 3 – Communiquez avec le directeur des élections municipales (DÉM) de la municipalité et procurez-vous un formulaire de déclaration de candidature. Trouvez les coordonnées de votre municipalité à https://www.princeedwardisland.ca/fr/municipaldirectory. Demandez au DÉM si votre municipalité tient des élections générales ou par quartiers.

Étape 4 – Remplissez le formulaire de déclaration de candidature en vous assurant de respecter le nombre approprié de personnes ayant qualité d’électeur selon la municipalité ou le quartier. Remettez ensuite votre formulaire au DÉM à l’heure et à l’endroit précisés par celui-ci. Selon la municipalité, un dépôt peut être exigé.

À quoi dois-je m’attendre si je suis élu à un conseil municipal?

Le mandat de quatre ans des élus s’étendra du 7 décembre 2022 au 6 décembre 2026. (Municipal Government Act, paragraphe 79(2)) Le conseil municipal qui était en place avant l’élection terminera son mandat le 6 décembre 2022. 

Maire et conseiller :

  1. L’investissement en temps peut aller de quelques séances du conseil et réunions de comités par mois dans les petites municipalités rurales à plusieurs séances et réunions par semaine dans les grandes municipalités. Il y aura des dossiers et des rapports à lire avant d’assister aux réunions, afin de permettre une prise de décision éclairée. Selon la municipalité, des membres de la communauté peuvent vous contacter – vous êtes le représentant de tous.
  2. Transparence/confidentialité – Certaines choses sont très publiques, comme les séances du conseil ou les états financiers, tandis que d’autres doivent rester confidentielles (par exemple, les informations sur les résidents et les entreprises dans certains cas). En fait, vous devez respecter les règles de la municipalité en matière d’accès à l’information et de protection de la vie privée.
  3. Création et respect de la réglementation – Le Conseil examine et approuve les règlements. Consultez les règlements de votre municipalité à https://www.princeedwardisland.ca/fr/municipaldirectory. Le conseil doit aussi se conformer à la réglementation existante, dont la Municipal Government Act, la Planning Act (loi sur l’aménagement du territoire), la Water and Sewage Act (loi sur l’eau et les égouts) et bien d’autres. Une liste des lois et règlements de la province est accessible ici : https://www.princeedwardisland.ca/fr/legislation/all/all/a.  
  4. Pouvoir décisionnel – Le conseil dans son ensemble (l’équipe) prend des décisions pour la municipalité, notamment en ce qui concerne les services et les programmes à offrir, les politiques d’orientation, l’examen et l’approbation des règlements et les finances. Le maire et le conseil municipal donnent les orientations à la direction générale. Le directeur général dirige le personnel et les activités.

Quelle est ma rémunération en tant que représentant élu?

La rémunération des élus diffère dans chaque municipalité. Pour les membres du conseil municipal, elle est établie par règlement. Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec votre municipalité. Consultez le répertoire des municipalités à https://www.princeedwardisland.ca/fr/municipaldirectory pour voir s’il existe un règlement sur la rémunération. 

Maire (Municipal Government Act, article 89) :

  • Pouvoir – À l’Île-du-Prince-Édouard, le maire a un pouvoir et un rôle restreints. (Voir le diagramme illustrant le rôle du conseil pour plus d’information.) Le maire ne vote que pour briser une égalité. Les décisions sont prises par l’ensemble du conseil, en équipe, selon un modèle de « conseil fort ».
  • Porte-parole – Vous êtes le visage public de la municipalité.
  • Vous avez le pouvoir de signature, présidez le conseil municipal et nommez le maire suppléant.

Ressources : (en anglais)

Pourquoi devenir candidat à un poste au conseil municipal?
Avantages :

  • aider la communauté;
  • prendre part au processus décisionnel;
  • mettre à profit votre expertise;
  • recevoir une rémunération dans certains cas (selon la municipalité).

Citation d’un conseiller municipal : « Le rôle de conseiller présente des défis, comporte d’énormes responsabilités, mais est des plus fascinants. J’ai pris conscience de l’importance de mettre de côté les opinions et les préjugés pour favoriser les faits et les règles juridiques, même si cela donne lieu à une décision impopulaire. »[1]

Que dois-je savoir à propos de la campagne électorale?

Chaque municipalité possède un règlement électoral dans lequel sont précisées les règles de campagne.

Par exemple :

  • À combien peuvent s’élever les dépenses pour une campagne électorale?
  • Qui peut faire une contribution financière à une campagne électorale et quelles sont les limites?
  • Quelles sont les règles de divulgation en ce qui concerne les contributions électorales?
  • Règles provinciales ou municipales concernant l’affichage (dimensions, coût, emplacement, période)
    • Highway Signage Act Regulations (règlement d’application de la loi sur la signalisation routière) – Les panneaux électoraux ne peuvent être érigés, exposés, entretenus ou placés plus d’un mois avant la date d’une élection municipale. Les panneaux doivent être enlevés dans les sept jours suivant l’élection. (Alinéa 3.1(1)b) et paragraphe 3.1(2) du Highway Signage Act Regulations)
    • Le règlement de la Ville de Charlottetown comprend la disposition précédente ainsi qu’une exigence de superficie pour les panneaux d’un maximum de 3 m2 (32,3 pi2). https://www.charlottetown.ca/resident_services/bylaws_regulations/signage_regulations

Pour de plus amples renseignements, demandez le règlement électoral au directeur des élections municipales (DÉM) ou à votre municipalité. Le règlement sur les élections municipales est accessible ici : https://www.princeedwardisland.ca/sites/default/files/legislation/m12-1-3-municipal_government_act_municipal_election_regulations.pdf.

Représentant de candidat
Les candidats peuvent désigner un représentant pour agir en leur nom en remplissant le formulaire approprié fourni par le DÉM. Consultez l’article 35 de la Municipal Government Act pour obtenir de plus amples renseignements.

Ressources supplémentaires pour les femmes qui se présentent aux élections :

Motifs pour ne pas poser sa candidature à un poste au conseil municipal

  1. Ne posez pas votre candidature pour un seul enjeu, car la plupart des nouveaux membres du conseil constatent que le pouvoir de l’administration municipale est limité et découvrent que l’enjeu en question relève souvent de la compétence provinciale ou fédérale.
  2. Vous n’avez pas le temps d’examiner les documents nécessaires pour prendre des décisions éclairées en matière municipale.
  3. Vous vous considérez comme un bénévole qui veut accomplir le travail du personnel plutôt que prendre des décisions politiques. La Municipal Government Act limite le rôle du conseil à l’article 92 (interdiction d’employer des membres du conseil municipal).

Qu’est-ce qu’une infraction électorale?

La section 14 sur les infractions électorales (page 42) de la Municipal Government Act décrit les comportements problématiques pendant les élections municipales, dont :

  • les infractions relatives au vote et les activités frauduleuses;
  • les fausses déclarations de candidature;
  • l’intimidation et la corruption d’électeurs (de façon directe ou indirecte);
  • les infractions relatives aux bulletins de vote et aux urnes;
  • le non-respect des règlements;
  • les infractions commises par les fonctionnaires électoraux.

Sanctions
Commettre des infractions électorales peut entraîner l’imposition des sanctions décrites dans la section 15 de la Municipal Government Act (p. 44) : 

  • Amende, emprisonnement (condamnation à une amende maximale de 2 000 $ ou à un emprisonnement maximal de deux ans, ou à une amende et à un emprisonnement)
  • Renoncement, inhabilité (perte du siège au conseil et impossibilité de poser sa candidature à toute élection municipale tenue dans les cinq ans qui suivent la commission de l’infraction)
  • Inhabilité (impossibilité de poser sa candidature ou d’être élu maire ou conseiller à toute élection municipale tenue dans les cinq ans qui suivent la commission de l’infraction)

Premières étapes après l’élection
Le DÉM ou le directeur général de votre municipalité vous expliquera les étapes à suivre après l’élection.

Voici quelques éléments clés :

[1] https://journalletour.com/municipal-councillor/

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